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Section 3

Qualité d'actif agricole au sein des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

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Article D311-11

Exigences d'information pour l'immatriculation au registre de l'agriculture dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Code rural et de la pêche maritime

Article D311-10

Article D311-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention du dépôt de demande d'immatriculation au registre de l'agriculture

Résumé Le président de la chambre d'agriculture doit noter toute demande concernant le registre de l'agriculture dans un registre spécifique.

Le dépôt de toute demande d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation au registre de l'agriculture est mentionné par le président de la chambre d'agriculture dans un registre d'arrivée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Version 1

Le dépôt de toute demande d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation au registre de l'agriculture est mentionné par le président de la chambre d'agriculture dans un registre d'arrivée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.