Code rural et de la pêche maritime

Article D311-10

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Article D311-10

Le dépôt de toute demande d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation au registre de l'agriculture est mentionné par le président de la chambre d'agriculture dans un registre d'arrivée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 27 mars 2011

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Enregistrement des demandes au registre agricole

Résumé. Les demandes d'inscription ou de modification dans le registre des agriculteurs sont enregistrées par la chambre d'agriculture.

Le dépôt de toute demande d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation au registre de l'agriculture est mentionné par le président de la chambre d'agriculture dans un registre d'arrivée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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