En vigueur depuis le 27 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Informations requises pour les demandes d'immatriculation agricole
Toute demande d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation au registre de l'agriculture mentionne :
1° Pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance et domicile ;
2° Pour les personnes morales, leur raison sociale ou dénomination, leur forme juridique et l'adresse de leur siège.