Code rural et de la pêche maritime

Article D311-11

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Article D311-11

Toute demande d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation au registre de l'agriculture mentionne :

1° Pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance et domicile ;

2° Pour les personnes morales, leur raison sociale ou dénomination, leur forme juridique et l'adresse de leur siège.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations requises pour les demandes d'immatriculation agricole

Résumé. Pour s'inscrire ou modifier son inscription au registre de l'agriculture dans certains départements, il faut donner ses informations personnelles ou celles de l'entreprise.

Toute demande d'immatriculation, d'immatriculation modificative ou de radiation au registre de l'agriculture mentionne :

1° Pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance et domicile ;

2° Pour les personnes morales, leur raison sociale ou dénomination, leur forme juridique et l'adresse de leur siège.

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Source : Légifrance