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Chapitre Ier

Activités agricoles

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Section 3

Qualité d'actif agricole au sein des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

D311-8 — D311-17

Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Fonds agricole

Article D311-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration du fonds agricole

Résumé Si tu crées un fonds agricole, tu dois le déclarer à la chambre d'agriculture.

Toute personne physique ou morale créant, dans l'exercice de son activité agricole, un fonds agricole doit, en application de l'article L. 311-3, en faire la déclaration auprès de la chambre d'agriculture du département, du lieu du siège de l'exploitation, aux fins d'inscription sur le registre tenu par cette chambre d'agriculture.

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Article D311-4

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Obligations de déclaration pour les fonds agricoles

Résumé Dites qui vous êtes et où est votre ferme.

La déclaration comporte les informations suivantes :

1° Les nom, prénom et adresse du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;

2° La forme juridique et le siège de l'entreprise ainsi que, le cas échéant, son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés avec le nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

3° Le numéro unique d'identification de l'établissement auquel le fonds est rattaché ainsi que l'adresse du lieu d'exploitation de ce fonds ;

4° Les références, le cas échéant, des déclarations de fonds agricole effectuées par le déclarant au titre d'un autre de ses établissements.

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Article D311-5

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Déclaration de fonds agricole et délivrance de copies

Résumé L'article D311-5 dit que la chambre d'agriculture donne un récépissé pour les déclarations de fonds agricole et permet d'obtenir des copies de cette déclaration.

La chambre d'agriculture délivre un récépissé de déclaration de fonds agricole reproduisant les mentions de la déclaration.

Le déclarant ou ses ayants droit peuvent obtenir, à leur demande, copie de l'inscription de la déclaration auprès de la chambre d'agriculture.

Une copie de cette inscription peut également être adressée au greffe du tribunal de commerce, à sa demande, lorsque celui-ci est amené à enregistrer une opération sur le fonds en application des chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de commerce.

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Article D311-6

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Modification et déclaration des changements de fonds agricole

Résumé Si des changements importants surviennent dans les informations d'une exploitation agricole, il faut les signaler à la chambre d'agriculture dans les trois mois, avec des détails spécifiques, et on reçoit un récépissé comme pour une nouvelle déclaration.

Toute modification portant sur les éléments mentionnés à l'article D. 311-4 doit, dans le délai de trois mois à compter de celle-ci, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative par l'exploitant à la chambre d'agriculture compétente.

Une telle demande est également formulée par le titulaire du fonds en cas de nantissement ou par le cédant ou le cessionnaire en cas de cession à titre onéreux ou gratuit du fonds, dans les trois mois à compter de la date de l'acte de nantissement ou de cession.

Ces demandes préciseront, en cas de nantissement, l'identité du créancier gagiste et, en cas de cession, les informations prévues à l'article D. 311-4 pour le cessionnaire.

Les récépissés des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et les copies de ces inscriptions sont délivrés dans les conditions prévues à l'article D. 311-5.

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Article D311-7

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Radiation d'office de l'inscription en cas de cessation d'activité agricole

Résumé Si un agriculteur arrête et ne dit rien, son inscription peut être supprimée.

En cas de cessation totale de l'activité agricole du titulaire du fonds et en l'absence de toute déclaration de cession du fonds dans les conditions prévues à l'article D. 311-6, la chambre d'agriculture pourra, après une mise en demeure adressée au titulaire du fonds restée sans réponse pendant trois mois, procéder d'office à la radiation de l'inscription.

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