Toute personne physique ou morale créant, dans l'exercice de son activité agricole, un fonds agricole doit, en application de l'article L. 311-3 (Création et nantissement du fonds agricole)Art. L.311-3Création et nantissement du fonds agricoleUn exploitant agricole peut créer un fonds agricole et le déclarer à la chambre d'agriculture, ce fonds peut être utilisé comme garantie pour un prêt., en faire la déclaration auprès de la chambre d'agriculture du département, du lieu du siège de l'exploitation, aux fins d'inscription sur le registre tenu par cette chambre d'agriculture.

La chambre d'agriculture délivre un récépissé de déclaration de fonds agricole reproduisant les mentions de la déclaration.

Le déclarant ou ses ayants droit peuvent obtenir, à leur demande, copie de l'inscription de la déclaration auprès de la chambre d'agriculture.

Une copie de cette inscription peut également être adressée au greffe du tribunal de commerce, à sa demande, lorsque celui-ci est amené à enregistrer une opération sur le fonds en application des chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de commerce.

Toute modification portant sur les éléments mentionnés à l'article D. 311-4 (Déclaration d'un fonds agricole)Art. D.311-4Déclaration d'un fonds agricoleLes exploitants agricoles doivent déclarer leur fonds agricole en fournissant des informations personnelles et professionnelles. doit, dans le délai de trois mois à compter de celle-ci, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative par l'exploitant à la chambre d'agriculture compétente.

Une telle demande est également formulée par le titulaire du fonds en cas de nantissement ou par le cédant ou le cessionnaire en cas de cession à titre onéreux ou gratuit du fonds, dans les trois mois à compter de la date de l'acte de nantissement ou de cession.

Ces demandes préciseront, en cas de nantissement, l'identité du créancier gagiste et, en cas de cession, les informations prévues à l'article D. 311-4 (Déclaration d'un fonds agricole)Art. D.311-4Déclaration d'un fonds agricoleLes exploitants agricoles doivent déclarer leur fonds agricole en fournissant des informations personnelles et professionnelles. pour le cessionnaire.

Les récépissés des déclarations aux fins d'inscriptions modificatives et les copies de ces inscriptions sont délivrés dans les conditions prévues à l'article D. 311-5 (Déclaration et récépissé du fonds agricole)Art. D.311-5Déclaration et récépissé du fonds agricoleLa chambre d'agriculture donne un récépissé pour la déclaration d'un fonds agricole et permet d'obtenir une copie de cette inscription..