En vigueur depuis le 4 août 2006 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Déclaration obligatoire des fonds agricoles
Toute personne physique ou morale créant, dans l'exercice de son activité agricole, un fonds agricole doit, en application de l'article L. 311-3 (Création et nantissement du fonds agricole), en faire la déclaration auprès de la chambre d'agriculture du département, du lieu du siège de l'exploitation, aux fins d'inscription sur le registre tenu par cette chambre d'agriculture.
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