Code rural et de la pêche maritime

Article D311-12

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Article D311-12

Le président de la chambre d'agriculture procède à l'immatriculation dans le délai de deux jours ouvrés après réception de la demande.

Toutefois, lorsque le dossier est incomplet, il réclame dans ce délai les renseignements ou pièces manquants qui sont fournis dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation. Après réception du dossier complet, le président de la chambre d'agriculture procède à l'immatriculation dans le délai mentionné au premier alinéa.

Lorsqu'il procède à l'immatriculation, le président de la chambre d'agriculture délivre au demandeur un récépissé, qui mentionne les informations prévues à l'

article D. 311-11

(

Informations requises pour les demandes d'immatriculation agricole

)

Art. D.311-11

Informations requises pour les demandes d'immatriculation agricole

Pour s'inscrire ou modifier son inscription au registre de l'agriculture dans certains départements, il faut donner ses informations personnelles ou celles de l'entreprise.

ainsi que la date et le lieu de l'immatriculation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'immatriculation des exploitations agricoles

Résumé. Le président de la chambre d'agriculture doit immatriculer une exploitation agricole sous deux jours ouvrés si le dossier est complet, sinon il demande les pièces manquantes dans un délai de quinze jours.

Le président de la chambre d'agriculture procède à l'immatriculation dans le délai de deux jours ouvrés après réception de la demande.

Toutefois, lorsque le dossier est incomplet, il réclame dans ce délai les renseignements ou pièces manquants qui sont fournis dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation. Après réception du dossier complet, le président de la chambre d'agriculture procède à l'immatriculation dans le délai mentionné au premier alinéa.

Lorsqu'il procède à l'immatriculation, le président de la chambre d'agriculture délivre au demandeur un récépissé, qui mentionne les informations prévues à l'article D. 311-11 (Informations requises pour les demandes d'immatriculation agricole) ainsi que la date et le lieu de l'immatriculation.

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Source : Légifrance