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Section 3

Qualité d'actif agricole au sein des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

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Article D311-14

Procédure de transfert de siège d'exploitation agricole

Code rural et de la pêche maritime

Article D311-13

Article D311-13

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des décisions de redressement et de liquidation judiciaire des personnes immatriculées

Résumé Les décisions judiciaires contre les agriculteurs de certains départements sont enregistrées par le président de la chambre d'agriculture.

Le président de la chambre d'agriculture mentionne d'office au registre les décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaires à l'encontre des personnes immatriculées.

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Version 1

Le président de la chambre d'agriculture mentionne d'office au registre les décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaires à l'encontre des personnes immatriculées.