Code rural et de la pêche maritime

Article D311-13

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Article D311-13

Le président de la chambre d'agriculture mentionne d'office au registre les décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaires à l'encontre des personnes immatriculées.

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En vigueur depuis le 27 mars 2011

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Enregistrement des décisions judiciaires pour les agriculteurs

Résumé. Le président de la chambre d'agriculture note automatiquement dans le registre les décisions de redressement ou liquidation judiciaire concernant les agriculteurs immatriculés.

Le président de la chambre d'agriculture mentionne d'office au registre les décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaires à l'encontre des personnes immatriculées.

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Source : Légifrance