Article R274-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Code rural et de la pêche maritime
Résumé Les articles D. 200-5 et D. 200-6, les articles R. 211-13 à R. 211-24, l'article D. 212-18, l'article D. 212-20, l'article D. 212-21, l'article D. 212-25, les parties II, III et IV de l'article D. 212-27, l'article D. 212-30-1, l'article D. 212-39, la première partie de l'article D. 212-41, l'article D. 212-42, les articles D. 212-47 à D. 212-54, les articles R. 214-49 à R. 214-62, le chapitre VI du titre II, le chapitre VI du titre III, les articles D. 251-3 à D 251-25 et les chapitres III, IV, V et VI du titre V ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon. De plus, les dispositions concernant les règlements européens ne sont pas applicables sauf si une disposition contraire existe.
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les articles D. 200-5 et D. 200-6 ;
2° Les articles R. 211-13 à R. 211-24 ;
3° L'article D. 212-18 ;
4° L'article D. 212-20 ;
5° L'article D. 212-21 ;
6° L'article D. 212-25 ;
7° A l'article D. 212-27, les II, III et IV ;
8° L'article D. 212-30-1 ;
9° L'article D. 212-39 ;
10° A l'article D. 212-41, le 1° ;
11° L'article D. 212-42 ;
12° Les articles D. 212-47 à D. 212-54 ;
13° Les articles R. 214-49 à R. 214-62 ;
14° Le chapitre VI du titre II ;
15° Le chapitre VI du titre III ;
16° Les articles D. 251-3 à D 251-25 ;
17° Les chapitres III, IV, V et VI du titre V.
Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.
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