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Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Colombiers ― Colombophilie civile

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Article R211-13

Créé le 20 mai 2011

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Contrôle des associations colombophiles

Résumé. La fédération colombophile française vérifie que les associations respectent les règles de leur activité.

La fédération colombophile française contrôle la conformité de l'activité des associations colombophiles aux dispositions définies aux articles R. 211-14 (Obtention de la licence colombophile) à R. 211-23 (Agrément du président de la Fédération colombophile française).

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Article R211-14

Créé le 20 mai 2011

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Obtention de la licence colombophile

Résumé. Pour pratiquer la colombophilie, il faut adhérer à une association et obtenir une licence annuelle vérifiée par la fédération.
L'adhésion à une association colombophile donne lieu à l'attribution par la fédération colombophile française d'une licence colombophile. Ce document est soumis annuellement au visa de la fédération.

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Article R211-15

Créé le 20 mai 2011

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Déclaration des changements de colombiers

Résumé. Les propriétaires de colombiers doivent déclarer toute création, transfert ou fermeture à leur association dans le mois.
Toute personne créant, transférant ou fermant un colombier de pigeons voyageurs en fait la déclaration à l'association colombophile dont elle est membre dans le délai d'un mois.

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Article R211-16

Créé le 20 mai 2011 · En vigueur depuis le 10 août 2017

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Identification des pigeons voyageurs

Résumé. Les pigeons voyageurs en France doivent porter deux bagues : une avec l'année de naissance et une avec les coordonnées du propriétaire.

Tout pigeon voyageur né en métropole et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte est muni, au plus tard le dixième jour de sa naissance, d'une bague matricule fermée, sans soudure, et portant le millésime de l'année.

Il est également muni d'une bague portant le nom de son propriétaire et son adresse ou, à défaut, le nom et l'adresse de l'association colombophile à laquelle ce dernier appartient.

Tout pigeon voyageur vivant ou circulant en France doit être porteur de la bague matricule française ou de la bague analogue d'une fédération étrangère.

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Article R211-17

Créé le 20 mai 2011

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Gestion des bagues pour pigeons voyageurs

Résumé. La fédération colombophile française gère les bagues pour les pigeons voyageurs et contrôle leur utilisation.
La fédération colombophile française est chargée de la répartition des bagues matricules dont elle contrôle l'usage.
La bague est accompagnée d'un certificat d'immatriculation portant le même numéro qu'elle.
En cas de changement de propriétaire, le certificat d'immatriculation des pigeons voyageurs est transmis au nouveau propriétaire.
Les détenteurs de pigeons voyageurs sont responsables de leurs bagues matricules.
Les pigeons voyageurs des services de l'Etat sont porteurs de bagues d'un modèle spécial.

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Article R211-18

Créé le 20 mai 2011

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Contrôle des colombiers de pigeons voyageurs

Résumé. Les colombophiles doivent accepter les contrôles des colombiers par la fédération et ne pas mélanger pigeons voyageurs et non-voyageurs.
La fédération peut, dans les conditions fixées par ses statuts, faire procéder par ses agents assermentés au contrôle des colombiers de pigeons voyageurs. Les colombophiles sont tenus de se prêter à ces opérations.
Les colombiers contenant des pigeons voyageurs mélangés avec des pigeons non voyageurs sont interdits.

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Article R211-19

Créé le 20 mai 2011

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Règles pour les lâchers de pigeons voyageurs

Résumé. Les lâchers de pigeons voyageurs en France sont contrôlés par la fédération colombophile française, qui délivre des permis selon certaines règles.
Les lâchers sur le territoire national de pigeons voyageurs sont effectués sous le contrôle de la fédération colombophile française, qui délivre un permis de lâcher.
Toutefois, les lâchers d'entraînement de pigeons voyageurs français effectués à moins de cent kilomètres du colombier ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis de lâcher.
La fédération peut, en outre, accorder des dérogations à l'obligation de demander un permis de lâcher pour les lâchers d'entraînement de pigeons voyageurs français effectués à plus de cent kilomètres du colombier et pour les lâchers d'entraînement de pigeons voyageurs étrangers.
Les convois de pigeons voyageurs doivent être accompagnés d'un permis de lâcher délivré par la fédération.
Les lâchers de pigeons voyageurs soumis à la délivrance d'un permis ont lieu en présence d'un membre de la fédération.
Les lâchers ne peuvent avoir lieu que dans les communes inscrites sur une liste établie par la fédération après accord du préfet du département concerné.

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Article R211-20

Créé le 20 mai 2011

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Interdiction des lâchers de pigeons voyageurs près des zones sensibles

Résumé. Les lâchers de pigeons voyageurs sont interdits près des aérodromes et zones militaires, sauf autorisation spéciale.
Les lâchers de pigeons voyageurs sont interdits, sauf dérogation spéciale accordée à la fédération colombophile française par l'autorité compétente, sur les aérodromes civils, militaires ou mixtes, dans toute l'étendue des places fortes militaires ou maritimes et dans les zones de protection des établissements militaires, maritimes ou aéronautiques.

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Article R211-21

Créé le 20 mai 2011

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Interdiction des lâchers de pigeons voyageurs en cas de danger

Résumé. Le préfet peut interdire les lâchers de pigeons voyageurs si cela menace la sécurité publique.
En cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques, le préfet du département concerné peut interdire tout lâcher, qu'il s'agisse d'un vol d'entraînement ou de concours national ou international. Il en informe la fédération colombophile française.

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Article R211-22

Créé le 20 mai 2011

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Communication des listes de colombophiles en cas d'urgence

Résumé. En cas de problème grave pour l'ordre public, la fédération colombophile doit donner la liste des éleveurs de pigeons aux ministres de l'intérieur et de la défense.
En cas de circonstances graves touchant à l'ordre public, la fédération colombophile française communique la liste nominative des colombophiles au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense.

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Article R211-23

Créé le 20 mai 2011

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Agrément du président de la Fédération colombophile française

Résumé. Le président de la Fédération colombophile française doit être approuvé par le ministre de l'intérieur, et son retrait d'agrément entraîne une nouvelle élection.
Le président de la fédération colombophile française est agréé par le ministre de l'intérieur. Le retrait de cet agrément provoque une nouvelle élection.

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Article R211-24

Créé le 20 mai 2011

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Contrôle des règles par la fédération colombophile

Résumé. Les agents de la fédération colombophile peuvent vérifier si les règles sont bien suivies et signaler les problèmes.
Les agents assermentés de la fédération colombophile française sont habilités à constater les manquements aux statuts et aux règlements intérieurs des associations ou au statut de la fédération susceptibles d'entraîner des sanctions disciplinaires.

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En vigueur depuis le vendredi 20 mai 2011

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