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Chapitre IV

Saint-Pierre-et-Miquelon

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Animaux trouvés errants ou en état de divagation

R274-5 — R274-9

Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

Article D274-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des dispositions du livre II à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les règles de ce livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon avec des adaptations, et les règles sanitaires sont expliquées plus loin.

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

La réglementation particulière relative au contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire ainsi qu'au fonctionnement des stations de quarantaine, mentionnée au VI de l'article L. O. 6414-1 du code général des collectivités territoriales, est définie à la section 4 du présent chapitre.

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Article D274-2

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Adaptation des dispositions réglementaires pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les règles du livre II s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon avec des ajustements pour les autorités locales.

Pour l'application des dispositions réglementaires du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les références à la région, au département, au conseil régional, au conseil général et à leur président sont remplacées par celles à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial et à son président ;

2° Les références au préfet de région ou de département sont remplacées par la référence au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° Les références aux plans ou schémas régionaux ou départementaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux ;

4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

5° La référence à l'établissement de l'élevage est remplacée par la référence au service de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon chargé de l'identification des animaux ;

6° Les références au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou au directeur départemental chargé de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ;

7° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

8° Les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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Article R274-3

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Code rural et de la pêche maritime

Résumé Les articles D. 200-5 et D. 200-6, les articles R. 211-13 à R. 211-24, l'article D. 212-18, l'article D. 212-20, l'article D. 212-21, l'article D. 212-25, les parties II, III et IV de l'article D. 212-27, l'article D. 212-30-1, l'article D. 212-39, la première partie de l'article D. 212-41, l'article D. 212-42, les articles D. 212-47 à D. 212-54, les articles R. 214-49 à R. 214-62, le chapitre VI du titre II, le chapitre VI du titre III, les articles D. 251-3 à D 251-25 et les chapitres III, IV, V et VI du titre V ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon. De plus, les dispositions concernant les règlements européens ne sont pas applicables sauf si une disposition contraire existe.

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les articles D. 200-5 et D. 200-6 ;

2° Les articles R. 211-13 à R. 211-24 ;

3° L'article D. 212-18 ;

4° L'article D. 212-20 ;

5° L'article D. 212-21 ;

6° L'article D. 212-25 ;

7° A l'article D. 212-27, les II, III et IV ;

8° L'article D. 212-30-1 ;

9° L'article D. 212-39 ;

10° A l'article D. 212-41, le 1° ;

11° L'article D. 212-42 ;

12° Les articles D. 212-47 à D. 212-54 ;

13° Les articles R. 214-49 à R. 214-62 ;

14° Le chapitre VI du titre II ;

15° Le chapitre VI du titre III ;

16° Les articles D. 251-3 à D 251-25 ;

17° Les chapitres III, IV, V et VI du titre V.

Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

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Article R274-4

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Détails des diplômes et conditions d'expérience pour l'agrément des agents vétérinaires à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Pour être agréé vétérinaire à Saint-Pierre-et-Miquelon, un agent doit avoir les bons diplômes et l'expérience requise.

La liste des diplômes, titres ou certificats d'aptitude professionnelle ainsi que les conditions d'expérience qui peuvent être exigés pour permettre l'agrément d'un agent de l'Etat ou de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en vue d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 274-4 dans les circonstances particulières prévues à cet article sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

En cas de silence gardé pendant plus de deux mois, l'avis de l'ordre des vétérinaires est réputé rendu.

L'agrément individuel des personnes satisfaisant aux conditions fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa est prononcé par arrêté préfectoral.

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