Transféré par Décret n°2012-845 du 30 juin 2012 - art. 3
Créé le 22 avril 2005 · En vigueur du 20 mai 2011 au 1 juillet 2012
Transféré depuis le lundi 2 juillet 2012
Transféré parDécret n°2012-845 du 30 juin 2012art. 3
En vigueur du vendredi 20 mai 2011 au dimanche 1 juillet 2012
Modifié parDécret n°2011-537 du 17 mai 2011art. 7
En résumé. Le changement de responsable pour l'inscription des établissements sur le registre phytosanitaire, passant du directeur régional à la préfète ou au préfet de région.
En vigueur du samedi 1 mai 2010 au jeudi 19 mai 2011
Modifié parDécret n°2010-429 du 29 avril 2010art. 6 (V)
En résumé. Le texte modifie la désignation du directeur régional en charge de l'inscription des établissements sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire, en remplaçant 'directeur régional de l'agriculture et de la forêt' par 'directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt'.
En vigueur du jeudi 11 décembre 2008 au vendredi 30 avril 2010
Déplacé le jeudi 11 décembre 2008
En résumé. Le texte n'a pas changé, il reste identique dans les deux versions.
En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 10 décembre 2008