Section parente

Chapitre III

Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées

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Sous-section 1

Critères de délimitation des zones agricoles défavorisées

R113-13 — D113-17

Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Compensation des handicaps naturels

Sous-section 1 : Critères de délimitation des zones agricoles défavorisées

Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels et spécifiques permanents

Paragraphe 1 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014

Paragraphe 2 : Régime des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques au titre de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023

Sous-section 3 : autres mesures en faveur des investissements