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Section 1

Champ d'application et dispositions générales

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Article R182-5

Attributions de la commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy

Code rural et de la pêche maritime

Article R182-4

Article R182-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des articles R114-1 à R114-10 pour Saint-Barthélemy

Résumé À Saint-Barthélemy, des règles spécifiques s'appliquent pour certaines zones agricoles, avec des entités locales différentes.

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 114-1 à R. 114-10 :

1° La référence aux dispositions du code de l'environnement est remplacée par la référence aux dispositions du code de l'environnement de Saint-Barthélemy ayant le même objet ;

2° Les références au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, à la commission locale de l'eau, à la commission départementale des risques naturels majeurs, à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont remplacées par la référence à l'Agence territoriale de l'environnement ;

3° La référence à la chambre départementale d'agriculture est remplacée par la référence à la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ;

4° La référence au préfet est remplacée par la référence du président du conseil territorial.

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Version 1

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 114-1 à R. 114-10 :

1° La référence aux dispositions du code de l'environnement est remplacée par la référence aux dispositions du code de l'environnement de Saint-Barthélemy ayant le même objet ;

2° Les références au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, à la commission locale de l'eau, à la commission départementale des risques naturels majeurs, à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont remplacées par la référence à l'Agence territoriale de l'environnement ;

3° La référence à la chambre départementale d'agriculture est remplacée par la référence à la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ;

4° La référence au préfet est remplacée par la référence du président du conseil territorial.