Section parente

Paragraphe 5

Exercice de la profession

Section suivante

Paragraphe 6

Discipline

R173-44 — R173-45

Code rural et de la pêche maritime

Comptabilité et assurance

Article R173-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité et assurance des sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier

Résumé Les sociétés d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers doivent tenir leurs comptes au nom de la société.

Tous les registres et documents sont ouverts et établis au nom de la société.

1 version

Article R173-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'assurance de responsabilité professionnelle pour les sociétés d'experts

Résumé Les sociétés doivent avoir une assurance pour se protéger en cas de problème.

Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité professionnelle prévue au troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.

1 version

1 cité