Code rural et de la pêche maritime

Article R152-16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R152-16

Les personnes publiques définies à l'

article L. 152-3

(

Servitude de passage pour les canalisations d'irrigation

)

Art. L.152-3

Servitude de passage pour les canalisations d'irrigation

Les collectivités publiques peuvent installer des canalisations d'irrigation sous terre sur des terrains privés non bâtis, sauf près des habitations.

et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien des canalisations souterraines destinées à l'irrigation, peuvent demander et obtenir l'établissement de la servitude prévue audit article dans les conditions déterminées aux articles

R. 152-2

(

Droits pour l'installation de canalisations publiques

)

Art. R.152-2

Droits pour l'installation de canalisations publiques

Un article du Code rural explique les droits liés à l'installation de canalisations d'eau ou d'assainissement sur des terrains privés.

à

R. 152-15

(

Servitudes et permis de construire pour canalisations

)

Art. R.152-15

Servitudes et permis de construire pour canalisations

Si un permis de construire est refusé à cause d'une servitude pour des canalisations, le propriétaire peut demander l'achat de son terrain ou payer les frais de déplacement des canalisations si le permis est accordé.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Servitude pour canalisations d'irrigation

Résumé. Les autorités publiques peuvent obtenir une servitude pour installer des canalisations d'irrigation sur des terrains privés si les propriétaires ne coopèrent pas.

Les personnes publiques définies à l'article L. 152-3 (Servitude de passage pour les canalisations d'irrigation) et leurs concessionnaires, à qui les propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités nécessaires à l'établissement, au fonctionnement ou à l'entretien des canalisations souterraines destinées à l'irrigation, peuvent demander et obtenir l'établissement de la servitude prévue audit article dans les conditions déterminées aux articles R. 152-2 (Droits pour l'installation de canalisations publiques) à R. 152-15 (Servitudes et permis de construire pour canalisations).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance