En vigueur depuis le 12 décembre 1992
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Procédure d'établissement de la servitude pour l'entretien des canaux
L'établissement de la servitude prévue à l'article L. 152-7 (Servitude de passage et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation) et destinée à permettre les opérations d'entretien par engins mécaniques des canaux d'irrigation a lieu suivant la procédure définie aux articles R. 152-18 (Demande de servitude pour l'entretien des canaux) à R. 152-24 (Autorisation préfectorale pour les constructions près des canaux).