Code rural et de la pêche maritime

Article R152-17

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Article R152-17

L'établissement de la servitude prévue à l'

article L. 152-7

(

Servitude de passage et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation

)

Art. L.152-7

Servitude de passage et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation

Les propriétaires près des canaux d'irrigation doivent autoriser le passage des engins et le dépôt de produits pour l'entretien, sauf pour les maisons déjà construites.

et destinée à permettre les opérations d'entretien par engins mécaniques des canaux d'irrigation a lieu suivant la procédure définie aux articles

R. 152-18

(

Demande de servitude pour l'entretien des canaux

)

Art. R.152-18

Demande de servitude pour l'entretien des canaux

Pour entretenir les canaux d'irrigation, il faut demander au préfet l'autorisation de créer une servitude.

à

R. 152-24

(

Autorisation préfectorale pour les constructions près des canaux

)

Art. R.152-24

Autorisation préfectorale pour les constructions près des canaux

Pour construire ou planter près des canaux d'irrigation, il faut demander l'autorisation au préfet.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'établissement de la servitude pour l'entretien des canaux

Résumé. L'article explique comment mettre en place une servitude pour permettre l'entretien des canaux d'irrigation avec des engins mécaniques.

L'établissement de la servitude prévue à l'article L. 152-7 (Servitude de passage et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation) et destinée à permettre les opérations d'entretien par engins mécaniques des canaux d'irrigation a lieu suivant la procédure définie aux articles R. 152-18 (Demande de servitude pour l'entretien des canaux) à R. 152-24 (Autorisation préfectorale pour les constructions près des canaux).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Source : Légifrance