Décret n°2011-247 du 4 mars 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D141-7-1

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Création d'une obligation de transmission de données statistiques

Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier transmettent aux préfets des synthèses statistiques sur les prix et changements de destination des terres agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

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