Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation de transmission de données statistiques
Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier transmettent aux préfets des synthèses statistiques sur les prix et changements de destination des terres agricoles.
A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. D141-7-1 : Transmission annuelle de données statistiques par les SAFER
- Code ruralArt. D141-7-1