L'article R. 141-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « des ministres chargés de l'agriculture et des finances » sont remplacés par les mots : « du préfet de la région dans laquelle elles ont leur siège » ;

2° Au second alinéa, les mots : « aux ministres » sont remplacés par les mots : « au préfet ».