Code rural et de la pêche maritime

Article R136-2

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Article R136-2

Pour l'application de l'

article L. 136-6

(

Gestion des propriétés sans propriétaire connu dans les associations foncières agricoles

)

Art. L.136-6

Gestion des propriétés sans propriétaire connu dans les associations foncières agricoles

L'article explique comment gérer les propriétés dont les propriétaires sont inconnus pour les intégrer dans une association foncière agricole.

, la demande de désignation d'une personne chargée de représenter un propriétaire ou des indivisaires est formée soit par assignation, si l'identité et l'adresse de certains indivisaires sont connues, soit par requête.

L'ordonnance de désignation est notifiée à la diligence du préfet par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à la personne désignée ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont connues et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré10 août 2017

Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un représentant pour les propriétaires inconnus ou en indivision

Résumé. Un juge peut désigner un représentant pour un propriétaire inconnu ou en indivision, et cette désignation est notifiée par le préfet.

Pour l'application de l'article L. 136-6 (Gestion des propriétés sans propriétaire connu dans les associations foncières agricoles), la demande de désignation d'une personne chargée de représenter un propriétaire ou des indivisaires est formée soit par assignation, si l'identité et l'adresse de certains indivisaires sont connues, soit par requête.

L'ordonnance de désignation est notifiée à la diligence du préfet par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à la personne désignée ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont connues et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au mercredi 9 août 2017

Source : Légifrance