Transféré par Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 4
Créé le 12 décembre 1992 · Transféré le 10 août 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation d'un représentant pour les propriétaires inconnus ou en indivision
Pour l'application de l'article L. 136-6 (Gestion des propriétés sans propriétaire connu dans les associations foncières agricoles), la demande de désignation d'une personne chargée de représenter un propriétaire ou des indivisaires est formée soit par assignation, si l'identité et l'adresse de certains indivisaires sont connues, soit par requête.
L'ordonnance de désignation est notifiée à la diligence du préfet par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à la personne désignée ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité ou l'adresse sont connues et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.