Code rural et de la pêche maritime

Article L762-8

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Article L762-8

Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.

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Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Conditions pour toucher les allocations familiales en agriculture

Résumé. Pour recevoir des allocations familiales, il faut d'abord avoir payé les cotisations dues.

Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance