Article L762-8
Abrogé depuis le 2016-07-01
Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article L762-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.