Retour à la section

Sous-section 1

Dispositions communes

Article suivant

Article L761-13

Dispositions de l'assurance accidents et maladies professionnelles des salariés agricoles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Code rural et de la pêche maritime

Article L761-12

Article L761-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximum de la cotisation uniforme pour les assurances accidents agricoles dans certains départements

Résumé Les caisses d'assurance des accidents agricoles de certains départements fixent le montant maximum de la cotisation, mais il y a une limite légale à ne pas dépasser.

Le montant maximum de la cotisation uniforme prévue à l'article 1006 du code local des assurances sociales est fixé par l'assemblée générale des délégués des caisses d'assurance-accidents agricoles de ces départements et ne pourra pas dépasser un montant fixé par voie réglementaire.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le montant maximum de la cotisation uniforme prévue à l'article 1006 du code local des assurances sociales est fixé par l'assemblée générale des délégués des caisses d'assurance-accidents agricoles de ces départements et ne pourra pas dépasser un montant fixé par voie réglementaire.