Code rural et de la pêche maritime

Article L761-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L761-12

Le montant maximum de la cotisation uniforme prévue à l'article 1006 du code local des assurances sociales est fixé par l'assemblée générale des délégués des caisses d'assurance-accidents agricoles de ces départements et ne pourra pas dépasser un montant fixé par voie réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant maximum des cotisations d'assurance agricole

Résumé. Le montant maximum de la cotisation pour l'assurance accidents et maladies professionnelles dans les professions agricoles est fixé par une assemblée de délégués, mais ne peut pas dépasser un plafond légal.

Le montant maximum de la cotisation uniforme prévue à l'article 1006 du code local des assurances sociales est fixé par l'assemblée générale des délégués des caisses d'assurance-accidents agricoles de ces départements et ne pourra pas dépasser un montant fixé par voie réglementaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Source : Légifrance