Code de la sécurité sociale

Article D491-1

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Article D491-1

Les demandes d'indemnisation des assurés mentionnés au 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides) sont présentées dans les conditions prévues aux articles L. 461-5 (Déclaration des maladies professionnelles) et R. 461-9 (Délai et procédure pour reconnaître une maladie professionnelle), auprès des organismes suivants :

1° L'organisme assurant la gestion de leurs frais de santé pour les assurés mentionnés aux a et b du 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides) ;

2° La caisse d'assurance accidents agricoles mentionnée à l'article L. 761-12 du code rural et de la pêche maritime (Fixation du montant maximum des cotisations d'assurance agricole) territorialement compétente pour les assurés mentionnés au c du 1° de l'article L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides) du présent code.

Par dérogation aux deux alinéas précédents, les demandes d'indemnisation peuvent être directement présentées auprès du fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides).

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En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides

Résumé. Les demandes d'indemnisation pour les maladies causées par des pesticides doivent être faites auprès de l'organisme de gestion des frais de santé ou de la caisse d'assurance accidents agricoles, sauf si elles sont présentées directement au fonds d'indemnisation.

Les demandes d'indemnisation des assurés mentionnés au 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides) sont présentées dans les conditions prévues aux articles L. 461-5 (Déclaration des maladies professionnelles) et R. 461-9 (Délai et procédure pour reconnaître une maladie professionnelle), auprès des organismes suivants :

1° L'organisme assurant la gestion de leurs frais de santé pour les assurés mentionnés aux a et b du 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides) ;

2° La caisse d'assurance accidents agricoles mentionnée à l'article L. 761-12 du code rural et de la pêche maritime (Fixation du montant maximum des cotisations d'assurance agricole) territorialement compétente pour les assurés mentionnés au c du 1° de l'article L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides) du présent code.

Par dérogation aux deux alinéas précédents, les demandes d'indemnisation peuvent être directement présentées auprès du fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides).

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