En vigueur depuis le 30 novembre 2020
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Procédure pour demander une indemnisation en cas de maladie due aux pesticides
Les demandes d'indemnisation des assurés mentionnés au 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides) sont présentées dans les conditions prévues aux articles L. 461-5 (Déclaration des maladies professionnelles) et R. 461-9 (Délai et procédure pour reconnaître une maladie professionnelle), auprès des organismes suivants :
1° L'organisme assurant la gestion de leurs frais de santé pour les assurés mentionnés aux a et b du 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides) ;
2° La caisse d'assurance accidents agricoles mentionnée à l'article L. 761-12 du code rural et de la pêche maritime (Fixation du montant maximum des cotisations d'assurance agricole) territorialement compétente pour les assurés mentionnés au c du 1° de l'article L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides) du présent code.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, les demandes d'indemnisation peuvent être directement présentées auprès du fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides).