Article L761-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 725-20 aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Résumé Les employeurs agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle doivent aussi rembourser les prestations de maladie de longue durée s'ils paient leurs cotisations en retard.
Les dispositions de l'article L. 725-20 sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
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