En vigueur depuis le 22 juin 2000
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Application des sanctions pour retard de paiement des cotisations sociales agricoles dans certains départements
Les dispositions de l'article L. 725-20 (Remboursement des prestations maladie pour retard de cotisations) sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.