Code rural et de la pêche maritime

Article L761-7

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Article L761-7

Les dispositions de l'

article L. 725-20

(

Remboursement des prestations maladie pour retard de cotisations

)

Art. L.725-20

Remboursement des prestations maladie pour retard de cotisations

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander le remboursement des prestations de maladie de longue durée aux employeurs qui n'ont pas payé leurs cotisations à temps.

sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Application des sanctions pour retard de paiement des cotisations sociales agricoles dans certains départements

Résumé. Les règles de remboursement des prestations de maladie pour les employeurs en retard de paiement s'appliquent aussi dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Les dispositions de l'article L. 725-20 (Remboursement des prestations maladie pour retard de cotisations) sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Source : Légifrance