Créé le 22 juin 2000
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des sanctions pour retard de paiement des cotisations sociales agricoles dans certains départements
Résumé. Les règles de remboursement des prestations de maladie pour les employeurs en retard de paiement s'appliquent aussi dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les dispositions de l'article L. 725-20 sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.