Article L761-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration obligatoire de l'employeur à la caisse de mutualité sociale agricole
Résumé L'employeur doit déclarer des informations à un organisme spécifique.
L'employeur est tenu d'établir une déclaration à la caisse de mutualité sociale agricole intéressée dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 761-6.
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