Code rural et de la pêche maritime

Article L761-8

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Article L761-8

L'employeur est tenu d'établir une déclaration à la caisse de mutualité sociale agricole intéressée dans les conditions fixées par le décret prévu à l'

article L. 761-6

(

Fixation des taux de cotisations agricoles

)

Art. L.761-6

Fixation des taux de cotisations agricoles

Les taux des cotisations pour les employeurs et salariés dans l'agriculture sont déterminés par un décret.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Déclaration obligatoire pour les employeurs agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles dans certains départements doivent déclarer des informations à la caisse de mutualité sociale agricole.

L'employeur est tenu d'établir une déclaration à la caisse de mutualité sociale agricole intéressée dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 761-6 (Fixation des taux de cotisations agricoles).

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Source : Légifrance