Article L761-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des taux des cotisations de sécurité sociale pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Résumé Les cotisations de sécurité sociale des agriculteurs sont fixées par un décret.
Le taux des cotisations à la charge des employeurs et des salariés est fixé par décret.
1 version