Code rural et de la pêche maritime
Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
Abrogée1 avril 2002
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Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident
Abrogé1 avril 2002Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident
Abrogé1 avril 2002Sous-section 3 : Sanctions
Abrogé1 avril 2002Sous-section 4 : Dispositions diverses
Abrogé1 avril 2002Abrogé depuis le lundi 1 avril 2002
En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au dimanche 31 mars 2002
Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident
Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident
Sous-section 3 : Sanctions
Sous-section 4 : Dispositions diverses