Les pénalités prévues aux articles L. 471-2 (Sanctions pour infractions à l'assurance accidents du travail)Art. L.471-2Sanctions pour infractions à l'assurance accidents du travailLes intermédiaires et employeurs qui enfreignent les règles sur l'assurance accidents du travail risquent une amende de 12 000 euros., L. 471-3 et L. 471-4 (Sanctions pour influence sur le choix médical et faux certificats)Art. L.471-4Sanctions pour influence sur le choix médical et faux certificatsL'article L471-4 du Code de la sécurité sociale punit ceux qui influencent les victimes d'accidents du travail pour choisir un médecin ou une pharmacie, ainsi que les médecins qui falsifient des certificats. du code de la sécurité sociale sont applicables en cas d'agissements identiques ayant lieu dans le cadre de l'application du présent chapitre.