Abrogé1 avril 2002
Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 avril 2002
La caisse de mutualité sociale agricole poursuit auprès de l'employeur de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci sans satisfaire aux conditions de régularité de séjour et de travail définies par le décret mentionné à l'article L. 115-6 du code de la sécurité sociale (Affiliation à la sécurité sociale pour les étrangers) le remboursement de la totalité des dépenses qu'elle supporte pour cette personne au titre du présent chapitre.