Les contraventions aux dispositions de l'article L. 441-2 (Déclaration des accidents de travail)Art. L.441-2Déclaration des accidents de travailL'employeur doit déclarer un accident de travail à la caisse d'assurance maladie dans un délai précis, et la victime peut aussi le faire dans les deux ans., de l'article L. 441-4 (Déclaration simplifiée des petits accidents de travail)Art. L.441-4Déclaration simplifiée des petits accidents de travailLes employeurs peuvent noter les petits accidents de travail dans un registre spécial au lieu de les déclarer, mais doivent en informer le comité social et économique. et du premier alinéa de l'article L. 441-5 (Obligation de l'employeur en cas d'accident du travail)Art. L.441-5Obligation de l'employeur en cas d'accident du travailL'employeur doit fournir une feuille d'accident pour permettre l'indemnisation de la victime. peuvent être constatées par les inspecteurs du travail.

La caisse primaire d'assurance maladie recouvre auprès des employeurs ou de leurs préposés n'ayant pas satisfait à ces dispositions l'indu correspondant à la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident et peut prononcer la pénalité prévue à l'article L. 114-17-1 (Sanctions pour fraude dans la sécurité sociale)Art. L.114-17-1Sanctions pour fraude dans la sécurité socialeLes personnes bénéficiant de la sécurité sociale, les employeurs et les professionnels de santé peuvent être pénalisés pour fraude ou non-respect des règles..

En outre, la caisse recouvre auprès de l'employeur de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci, sans satisfaire à la condition de régularité de séjour prévue à l'article L. 111-2-3 (Conditions pour bénéficier de la sécurité sociale)Art. L.111-2-3Conditions pour bénéficier de la sécurité socialeUn décret précise comment vérifier si une personne vit en France de manière stable et régulière pour bénéficier de la sécurité sociale., l'indu correspondant à la totalité des dépenses qu'elle supporte pour cette personne au titre du présent livre. Il en est de même lorsque la victime se trouvait en situation de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 (Travail dissimulé par dissimulation d'activité)Art. L.8221-3Travail dissimulé par dissimulation d'activitéLe travail dissimulé par dissimulation d'activité est puni par la loi, notamment si une personne exerce une activité lucrative sans s'immatriculer ou en continuant après une radiation. et L. 8221-5 (Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié)Art. L.8221-5Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salariéUn employeur commet une infraction s'il ne déclare pas l'embauche d'un salarié, ne lui donne pas de bulletin de paie ou ment sur les heures travaillées. du code du travail. Si, à l'occasion des faits mentionnés au présent alinéa, il est constaté l'un des faits prévus au premier alinéa du présent article, la caisse peut prononcer la pénalité prévue à l'article L. 114-17-1 (Sanctions pour fraude dans la sécurité sociale)Art. L.114-17-1Sanctions pour fraude dans la sécurité socialeLes personnes bénéficiant de la sécurité sociale, les employeurs et les professionnels de santé peuvent être pénalisés pour fraude ou non-respect des règles., sans préjudice d'autres sanctions, le cas échéant.

Est puni d'une amende de 12 000 euros :

1°) tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article L. 482-4 (Interdiction des conventions contraires aux règles sur les accidents du travail)Art. L.482-4Interdiction des conventions contraires aux règles sur les accidents du travailLes accords qui vont contre les règles sur les accidents du travail sont interdits, et il est aussi interdit de payer des intermédiaires pour obtenir des prestations. ;

2°) tout employeur ayant opéré, sur le salaire de son personnel, des retenues pour l'assurance accidents.

Est puni d'une amende de 12 000 euros et d'un emprisonnement de trois mois quiconque, par menaces, don, promesse d'argent, ristourne sur les honoraires médicaux ou fournitures pharmaceutiques, aura attiré ou tenté d'attirer les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dans une clinique ou cabinet médical ou officine de pharmacie et aura ainsi porté atteinte à la liberté de la victime de choisir son médecin et son pharmacien.

Est puni des mêmes peines, sans préjudice de celles prévues à l'article 441-7 du code pénal (Sanctions pour les faux certificats)Art. 441-7Sanctions pour les faux certificatsFaire un faux certificat ou l'utiliser peut te valoir jusqu'à trois ans de prison et une amende., tout médecin ayant, dans les certificats délivrés pour l'application du présent livre, sciemment dénaturé les conséquences de l'accident ou de la maladie.

Est puni des mêmes peines, sans préjudice de celles prévues aux articles 434-13 (Sanctions pour faux témoignage)Art. 434-13Sanctions pour faux témoignageMentir sous serment devant un tribunal ou un policier peut entraîner une peine de prison et une amende, sauf si on se rétracte avant la fin du procès. à 434-15 (Sanction pour subornation dans une procédure judiciaire)Art. 434-15Sanction pour subornation dans une procédure judiciaireIl est interdit de forcer quelqu'un à mentir ou à se taire dans une procédure judiciaire, sous peine de trois ans de prison et d'une amende. du code pénal, quiconque, par promesses ou menaces, aura influencé ou tenté d'influencer une personne témoin d'un accident du travail à l'effet d'altérer la vérité.