Abrogé1 avril 2002
Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 avril 2002
Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de s'acquitter des obligations mises à sa charge par les articles L. 751-26 (Déclaration des accidents du travail dans les professions agricoles) et L. 751-27 (Formalités après un accident du travail) en cas d'accident du travail agricole, l'utilisateur ou le chef de l'entreprise utilisatrice doit déclarer à l'entreprise de travail temporaire tout accident dont il a eu connaissance et qui a atteint un salarié mis à sa disposition par ladite entreprise de travail temporaire.