Code rural et de la pêche maritime

Article L741-4-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L741-4-1

Les dispositions de l'

article L. 741-15

(

Application des règles de sécurité sociale aux salariés agricoles

)

Art. L.741-15

Application des règles de sécurité sociale aux salariés agricoles

Les règles sur les cotisations de sécurité sociale s'appliquent aussi aux salariés agricoles.

-l sont applicables aux cotisations d'allocations familiales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations d'allocations familiales pour les salariés agricoles

Résumé. Les employeurs agricoles doivent payer des cotisations pour les allocations familiales de leurs salariés.

Les dispositions de l'article L. 741-15 (Application des règles de sécurité sociale aux salariés agricoles)-l sont applicables aux cotisations d'allocations familiales.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance