Article L741-4-1
Abrogé depuis le 2012-01-01 par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 114 (V)
Les dispositions de l'article L. 741-15-l sont applicables aux cotisations d'allocations familiales.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article L741-4-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 6 janvier 2006
Abrogé le dimanche 1 janvier 2012
Les dispositions de l'article L. 741-15-l sont applicables aux cotisations d'allocations familiales.