En vigueur depuis le 19 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des cotisations sociales en agriculture
L'article L. 242-12-1 du code de la sécurité sociale (Calcul provisoire des cotisations sociales en cas de données manquantes) est applicable aux cotisations dues au titre de l'emploi de salariés agricoles.