Article L741-1-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'article L. 242-12-1 du code de la sécurité sociale aux cotisations des salariés agricoles
Résumé Si les employeurs agricoles ne fournissent pas les données pour calculer les cotisations des employés, celles-ci sont calculées provisoirement sans exonérations, et une pénalité est ajoutée.
L'article L. 242-12-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations dues au titre de l'emploi de salariés agricoles.
1 version
1 cité