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Prestations familiales

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Article L731-28

Exonération de cotisations pour les chefs d'exploitation agricoles sous les drapeaux

Code rural et de la pêche maritime

Article L731-27

Article L731-27

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des cotisations en cas de métayage

Résumé En cas de métayage, la cotisation est divisée en deux entre le propriétaire et le métayer, peu importe ce que dit le contrat.

Lorsqu'il y a contrat de métayage, la cotisation est dans tous les cas supportée moitié par le propriétaire et moitié par le métayer nonobstant toute convention contraire.

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Lorsqu'il y a contrat de métayage, la cotisation est dans tous les cas supportée moitié par le propriétaire et moitié par le métayer nonobstant toute convention contraire.