Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Rôle et pouvoirs du directeur et de l'agent comptable des caisses de mutualité sociale agricole

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur dans les caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Le directeur des caisses de mutualité sociale agricole préside le comité social et économique, pas l'employeur.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 22 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence du comité social dans les caisses de mutualité agricole

Résumé. Dans les caisses de mutualité sociale agricole, c'est le directeur qui préside le comité social et économique, et non l'employeur comme c'est normalement le cas.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2325-1 du code du travail (Rôle et fonctionnement du comité d'entreprise), la présidence du comité social et économique d'un organisme de mutualité sociale agricole est assurée par le directeur de l'organisme.

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Sous-section 1 : Rôle et pouvoirs du directeur et de l'agent comptable des caisses de mutualité sociale agricole
Article L723-41