Code rural et de la pêche maritime

Article L713-21

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Article L713-21

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Preuve des heures de travail en cas de litige

Résumé. En cas de désaccord sur les heures travaillées, l'employeur doit prouver les horaires au juge, qui décide en fonction des preuves présentées par les deux parties.

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Source : Légifrance