Code rural et de la pêche maritime

Article L712-5

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Article L712-5

A partir des informations recueillies auprès de l'employeur, les caisses de mutualité sociale agricole délivrent à ce dernier, pour remise au salarié, un bulletin de paie qui est réputé remplir les conditions prévues à l'article L. 3243-2 du code du travail (Remise du bulletin de paie).

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En vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Dernière version le 28 décembre 2023

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Bulletin de paie dans l'agriculture

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole fournissent aux employeurs agricoles un bulletin de paie pour leurs salariés, conforme aux règles du code du travail.

A partir des informations recueillies auprès de l'employeur, les caisses de mutualité sociale agricole délivrent à ce dernier, pour remise au salarié, un bulletin de paie qui est réputé remplir les conditions prévues à l'article L. 3243-2 du code du travail (Remise du bulletin de paie).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-1250 du 26 décembre 2023art. 19 : Modification des règles de déclaration et paiement des cotisations sociales

En résumé. Le terme 'employeur' remplace 'entreprise' pour désigner le destinataire des informations.

Source : Légifrance