Retour à la section

Chapitre II bis

Titre emploi-service agricole

Article suivant

Article L712-6

Utilisation du titre emploi-service agricole

Code rural et de la pêche maritime

Article L712-5

Article L712-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bulletin de paie dans le secteur agricole

Résumé Les caisses agricoles donnent aux employeurs un bulletin de paie pour le salarié, qui respecte les règles du code du travail.

A partir des informations recueillies auprès de l'employeur, les caisses de mutualité sociale agricole délivrent à ce dernier, pour remise au salarié, un bulletin de paie qui est réputé remplir les conditions prévues à l'article L. 3243-2 du code du travail.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

A partir des informations recueillies auprès de l'employeur, les caisses de mutualité sociale agricole délivrent à ce dernier, pour remise au salarié, un bulletin de paie qui est réputé remplir les conditions prévues à l'article L. 3243-2 du code du travail.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 15 octobre 2014

A partir des informations recueillies auprès de l'entreprise, les caisses de mutualité sociale agricole délivrent à cette dernière, pour remise au salarié, un bulletin de paie qui est réputé remplir les conditions prévues à l'article L. 3243-2 du code du travail.