En vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Dernière version le 28 décembre 2023
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Bulletin de paie dans l'agriculture
A partir des informations recueillies auprès de l'employeur, les caisses de mutualité sociale agricole délivrent à ce dernier, pour remise au salarié, un bulletin de paie qui est réputé remplir les conditions prévues à l'article L. 3243-2 du code du travail (Remise du bulletin de paie).