Créé le 1 juillet 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des lois agricoles à Wallis-et-Futuna
Résumé. L'article précise quelles lois sur l'agriculture s'appliquent à Wallis-et-Futuna, avec quelques adaptations.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| L. 662-1 à L. 662-3 | Résultant de la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du titre VI (nouveau) du code rural |
| L. 671-13 | Résultant de la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du titre VI (nouveau) du code rural |