Code de la propriété intellectuelle

Article L623-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Atteintes aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale

Résumé Violer les droits d'un certificat d'obtention végétale peut coûter 10 000 euros et même six mois de prison en cas de récidive.

Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale, tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4, constitue un délit puni d'une amende de 10 000 euros. Lorsqu'il a été rendu contre le prévenu dans les cinq années antérieures une condamnation pour le même délit ou en cas de commission du délit en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne, un emprisonnement de six mois peut, en outre, être prononcé.

5 versions

1 cité

Historique des versions

Version 5

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Ajout d’une circonstance aggravante liée aux réseaux de communication en ligne

Résumé des changements La version actuelle ajoute une nouvelle circonstance aggravante : l’emprisonnement de six mois peut être prononcé si le délit est commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne, alors que la version précédente ne mentionnait que la bande organisée.

Version 4

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Augmentation des sanctions et ajout d’une peine d’emprisonnement pour délits organisés

Résumé des changements La nouvelle version augmente l’amende à 10 000 € et ajoute la possibilité d’un emprisonnement de six mois aussi lorsqu’un acte est commis en bande organisée.

En vigueur à partir du mercredi 10 mars 2004

Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale, tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4, constitue un délit puni d'une amende de 10 000 euros. Lorsqu'il a été rendu contre le prévenu dans les cinq années antérieures une condamnation pour le même délit ou en cas de commission du délit en bande organisée, un emprisonnement de six mois peut, en outre, être prononcé.

Version 3

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Réduction du montant de l'amende

Résumé des changements La sanction financière a été réduite de 25 000 francs à 3 750 euros, sans changement des peines d'emprisonnement en cas de récidive.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale, tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4, constitue un délit puni d'une amende de 3750 euros. En cas de récidive, un emprisonnement de six mois peut, en outre, être prononcé. Il y a récidive, au sens du présent article, lorsqu'il a été rendu contre le prévenu dans les cinq années antérieures une condamnation pour le même délit.

Version 2

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Majoration des amendes et simplification de la peine d’emprisonnement

Résumé des changements La sanction financière a été majorée (de 2 000–15 000 F à 25 000 F) et l’emprisonnement réduit à un maximum de six mois au lieu d’une fourchette de deux à six mois.

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale, tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4, constitue un délit puni d'une amende de 25 000 F. En cas de récidive, un emprisonnement de six mois peut, en outre, être prononcé. Il y a récidive, au sens du présent article, lorsqu'il a été rendu contre le prévenu dans les cinq années antérieures une condamnation pour le même délit.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 3 juillet 1992

Toute atteinte portée sciemment aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale, tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4, constitue un délit puni d'une amende de 2 000 F à 15 000 F. En cas de récidive, un emprisonnement de deux à six mois peut, en outre, être prononcé. Il y a récidive, au sens du présent article, lorsqu'il a été rendu contre le prévenu dans les cinq années antérieures une condamnation pour le même délit.