Code rural et de la pêche maritime

Article L662-2

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Article L662-2

Les conditions de délivrance des certificats d'obtention végétale répondent aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du

code de la propriété intellectuelle

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En vigueur depuis le 9 juillet 1998

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Conditions des certificats d'obtention végétale

Résumé. Les règles pour obtenir un certificat d'obtention végétale sont les mêmes que celles du code de la propriété intellectuelle.

Les conditions de délivrance des certificats d'obtention végétale répondent aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle.

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En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 1998

Source : Légifrance