Créé le 9 juillet 1998
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions des certificats d'obtention végétale
Résumé. Les règles pour obtenir un certificat d'obtention végétale sont les mêmes que celles du code de la propriété intellectuelle.
Les conditions de délivrance des certificats d'obtention végétale répondent aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle.