Code rural et de la pêche maritime
Section 2 : Catégories de produits de la vigne et pratiques œnologiques autorisées
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Règles pour la fabrication et la vente de vin
Résumé. Les règles pour fabriquer et vendre du vin en France doivent être respectées, sinon des amendes peuvent être données.
En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025
Section 2 : Catégories de produits de la vigne et pratiques œnologiques autorisées
Sous-section 1 : Obligations
Sous-section 2 : Contrôle et sanctions