Code rural et de la pêche maritime

Article L665-16

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Article L665-16

Les produits élaborés en méconnaissance des pratiques œnologiques autorisées mentionnées à l'article L. 665-11 (Règles pour la fabrication du vin) qui sont saisis chez le producteur ou le négociant sont transformés en alcool après paiement de leur valeur ou sont détruits.
En attendant la solution du litige, le prévenu est tenu de conserver gratuitement les produits intacts.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Sanctions pour non-respect des pratiques œnologiques

Résumé. Les produits de la vigne fabriqués sans respecter les règles autorisées peuvent être transformés en alcool ou détruits, et doivent être conservés intacts pendant un litige.

Les produits élaborés en méconnaissance des pratiques œnologiques autorisées mentionnées à l'article L. 665-11 (Règles pour la fabrication du vin) qui sont saisis chez le producteur ou le négociant sont transformés en alcool après paiement de leur valeur ou sont détruits.
En attendant la solution du litige, le prévenu est tenu de conserver gratuitement les produits intacts.

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Source : Légifrance