Code rural et de la pêche maritime

Paragraphe 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de distillation d'alcool

Résumé. La distillation d'alcool doit suivre des règles strictes pour la santé publique et les impôts.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Règles de la distillation d'alcool

Résumé. La distillation d'alcool est soumise aux règles de santé publique.

La distillation est une activité de production d'alcool soumise, à ce titre, aux dispositions de l'article L. 3322-12 du code de la santé publique (Règles de fabrication et de transformation des boissons alcoolisées).

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Règles de la distillation dans les établissements fixes

Résumé. La distillation doit se faire dans un établissement fixe avec des règles strictes pour garantir le respect des obligations fiscales.

La distillation est réalisée dans un établissement fixe dont les conditions d'agencement, les règles d'exploitation et autres mesures propres à assurer la prise en charge et les obligations des distillateurs, en particulier celles résultant des articles L. 26 (Contrôle des contributions indirectes par l'administration) et L. 32 (Contrôle des distillateurs professionnels) du livre des procédures fiscales, sont déterminées par décret.

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article L664-13
Article L664-14