Section parente

Sous-section 2

Opérations de distillation

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Paragraphe 2

Dispositions propres aux bouilleurs de cru

L664-15 — L664-18

Code rural et de la pêche maritime

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article L664-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distillation : conformité aux règles sanitaires

Résumé La distillation produit de l’alcool et doit suivre les normes du code de la santé publique.
Mots-clés : Distillation Alcool Santé publique

La distillation est une activité de production d'alcool soumise, à ce titre, aux dispositions de l'article L. 3322-12 du code de la santé publique.

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Article L664-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'établissement pour la distillation

Résumé La distillation se fait dans un lieu fixe dont l'agencement et les règles d'exploitation sont définis par décret afin de respecter les obligations fiscales.
Mots-clés : Distillation Établissement fixe Décret Fiscalité Agriculture

La distillation est réalisée dans un établissement fixe dont les conditions d'agencement, les règles d'exploitation et autres mesures propres à assurer la prise en charge et les obligations des distillateurs, en particulier celles résultant des articles L. 26 et L. 32 du livre des procédures fiscales, sont déterminées par décret.

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