Article L664-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'établissement pour la distillation
Résumé La distillation se fait dans un lieu fixe dont l'agencement et les règles d'exploitation sont définis par décret afin de respecter les obligations fiscales.
Mots-clés : Distillation Établissement fixe Décret Fiscalité Agriculture
La distillation est réalisée dans un établissement fixe dont les conditions d'agencement, les règles d'exploitation et autres mesures propres à assurer la prise en charge et les obligations des distillateurs, en particulier celles résultant des articles L. 26 et L. 32 du livre des procédures fiscales, sont déterminées par décret.
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