Code rural et de la pêche maritime

Paragraphe 2 : Dispositions propres aux bouilleurs de cru

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distillation par les bouilleurs de cru

Résumé. Les bouilleurs de cru sont des personnes qui distillent des fruits qu'ils ont cultivés, et ils peuvent le faire dans des lieux spécifiques ou même chez eux.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Définition du bouilleur de cru

Résumé. Un bouilleur de cru est quelqu'un qui distille des fruits qu'il a cultivé sur son terrain.

Le bouilleur de cru s'entend de toute personne qui distille ou fait distiller des fruits ou des produits issus de fruits qu'il a cultivés à partir d'une parcelle de terrain sur laquelle il est titulaire d'un droit.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Lieux autorisés pour la distillation par les bouilleurs de cru

Résumé. Les bouilleurs de cru peuvent distiller dans des lieux spécifiques comme des établissements fixes, des ateliers publics ou même chez eux dans certains départements.

La distillation réalisée par un bouilleur de cru ou pour son compte est réalisée, dans des conditions déterminées par décret, dans un des lieux suivants :
1° L'établissement fixe mentionné à l'article L. 664-14 (Règles de la distillation dans les établissements fixes) ;
2° L'atelier public mentionné à l'article L. 664-17 (Ateliers publics de distillation pour les bouilleurs de cru) ;
3° Le local d'un syndicat professionnel ou association coopérative de distillation mentionné à l'article L. 664-18 (Groupements de bouilleurs de cru et responsabilité) ;
4° Le local mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 664-19 (Règles pour les distillateurs ambulants) ;
5° Tout local professionnel au sens de l'article L. 26 du livre des procédures fiscales (Contrôle des contributions indirectes par l'administration) préalablement déclarés à l'administration dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget ;
6° Le domicile de personnes physiques dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Par dérogation à l'article L. 3322-12 du code de la santé publique (Règles de fabrication et de transformation des boissons alcoolisées), dans les situations mentionnées aux 2° à 4°, la distillation peut ne pas être réalisée en suspension de l'accise. Dans ce cas, l'opération de production est soumise aux mesures de suivi et de gestion mentionnées aux 2° à 5° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de suivi des produits soumis à accise). Ces mesures de suivi et de gestion peuvent être adaptées par arrêté du ministre chargé du budget dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Ateliers publics de distillation pour les bouilleurs de cru

Résumé. Les communes peuvent ouvrir un atelier public de distillation pour les bouilleurs de cru, sur des lieux désignés par l'administration.

A la demande des conseils municipaux ou d'organisations représentant les intérêts des bouilleurs, il est ouvert au moins un atelier public de distillation par commune pour les besoins des bouilleurs de cru.
Cet atelier est situé sur des emplacements ou locaux publics que l'administration désigne, après avis du conseil municipal. Les périodes et les heures de travail sont fixées par l'administration.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Groupements de bouilleurs de cru et responsabilité

Résumé. Des bouilleurs de cru peuvent se regrouper pour distiller ensemble dans des locaux agréés, mais ils sont responsables ensemble en cas d'infraction.

Est considéré comme un syndicat ou une association coopérative le groupement constitué par des bouilleurs de cru afin de mutualiser leurs opérations de distillation dans les conditions suivantes :
1° La distillation est réalisée dans des locaux gérés par ce groupement, agréés par l'administration et soumis aux conditions prévues à l'article L. 664-14 (Règles de la distillation dans les établissements fixes) ;
2° Seuls sont distillés les produits des membres du groupement.
Les membres de chaque groupement sont solidairement responsables de toutes les infractions commises dans le local commun.
Les syndicats professionnels ou associations coopératives peuvent toutefois présenter à l'agrément de l'administration deux de leurs membres qui sont solidairement responsables des infractions commises dans le local commun. Ces deux membres sont également redevables de l'accise sur les manquants constatés en application de l'article L. 313-38-1 du code des impositions sur les biens et services (Redevabilité limitée pour les syndicats de bouilleurs de cru). L'exercice de cette faculté ne porte pas atteinte au recours contre les membres du syndicat ou les associés, tel qu'il est réglé par les statuts.

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Paragraphe 2 : Dispositions propres aux bouilleurs de cru
Article L664-15
Article L664-16
Article L664-17
Article L664-18