Code rural et de la pêche maritime

Article L664-5

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Article L664-5

Tout fabricant ou marchand d'appareils de distillation est tenu, trois jours au moins avant le commencement de la fabrication ou du commerce, de faire la déclaration de sa profession à l'administration et de désigner le nombre, la nature et la capacité des appareils ou portions d'appareils qu'il a en sa possession dans le lieu de son domicile ou ailleurs.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Déclaration obligatoire pour les fabricants d'appareils de distillation

Résumé. Les fabricants ou marchands d'appareils de distillation doivent déclarer leur activité à l'administration trois jours avant de commencer.

Tout fabricant ou marchand d'appareils de distillation est tenu, trois jours au moins avant le commencement de la fabrication ou du commerce, de faire la déclaration de sa profession à l'administration et de désigner le nombre, la nature et la capacité des appareils ou portions d'appareils qu'il a en sa possession dans le lieu de son domicile ou ailleurs.

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Source : Légifrance