Article L664-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation déclarative des producteurs et marchands en appareils de distillation
Résumé Tout fabricant ou marchand doit déclarer son activité et les appareils qu’il possède à la préfecture au moins trois jours avant le début.
Mots-clés : Distillation Appareil Fabricant Commerce
Tout fabricant ou marchand d'appareils de distillation est tenu, trois jours au moins avant le commencement de la fabrication ou du commerce, de faire la déclaration de sa profession à l'administration et de désigner le nombre, la nature et la capacité des appareils ou portions d'appareils qu'il a en sa possession dans le lieu de son domicile ou ailleurs.
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