Code rural et de la pêche maritime

Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants

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Règles sur les semences et plants

Résumé. Le chapitre décrit les règles pour protéger les plantes, contrôler la qualité des semences et plants, et vérifier leur conformité.
Transféré8 mai 2010

Créé le 9 juillet 1998 · Transféré le 8 mai 2010

Afin de prévenir l'altération des semences ou des plants des espèces végétales qui se reproduisent par fécondation croisée ou sont susceptibles d'être gravement affectés par des attaques parasitaires, des zones de protection peuvent être créées, dans le périmètre desquelles l'autorité administrative peut réglementer le choix et l'emplacement des cultures.

Transféré8 mai 2010

Créé le 9 juillet 1998 · Transféré le 8 mai 2010

Chaque zone de protection est créée par arrêté du ministre de l'agriculture, au vu des résultats d'une enquête publique, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 661-3 (Modalités d'application des zones de protection pour les semences et plants).

La suppression d'une zone avant la date qui a été initialement prévue peut être prononcée selon la procédure fixée au premier alinéa.

Transféré8 mai 2010

Créé le 9 juillet 1998 · Transféré le 8 mai 2010

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Chapitre Ier : Les productions de semences→Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au vendredi 7 mai 2010

Chapitre Ier : Les productions de semences
Section 1 : Zones de protection
Article L661-1
Article L661-2
Section 2 : Bois et plants de vigne
Article L661-3
Section 3 : Semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels forestiers de reproduction
Section 4 : Laboratoires