Article L661-3
Abrogé depuis le 2010-05-08
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article L661-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 9 juillet 1998
Abrogé le samedi 8 mai 2010
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.