Code rural et de la pêche maritime

Article L661-3

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Article L661-3

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.

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Transféré8 mai 2010

Créé le 9 juillet 1998 · Transféré le 8 mai 2010

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.

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En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au vendredi 7 mai 2010

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