Abrogé8 mai 2010
Créé le 9 juillet 1998
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
Code rural et de la pêche maritime
Article L661-3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 8 mai 2010
En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au vendredi 7 mai 2010