Code rural et de la pêche maritime

Article L661-1

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Article L661-1

Afin de prévenir l'altération des semences ou des plants des espèces végétales qui se reproduisent par fécondation croisée ou sont susceptibles d'être gravement affectés par des attaques parasitaires, des zones de protection peuvent être créées, dans le périmètre desquelles l'autorité administrative peut réglementer le choix et l'emplacement des cultures.

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Transféré8 mai 2010

Créé le 9 juillet 1998 · Transféré le 8 mai 2010

Afin de prévenir l'altération des semences ou des plants des espèces végétales qui se reproduisent par fécondation croisée ou sont susceptibles d'être gravement affectés par des attaques parasitaires, des zones de protection peuvent être créées, dans le périmètre desquelles l'autorité administrative peut réglementer le choix et l'emplacement des cultures.

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Ce numéro a ensuite été attribué àCréation de zones de protection pour les cultures

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance