Code rural et de la pêche maritime

Article L661-1

Abrogé8 mai 2010

Créé le 9 juillet 1998

Afin de prévenir l'altération des semences ou des plants des espèces végétales qui se reproduisent par fécondation croisée ou sont susceptibles d'être gravement affectés par des attaques parasitaires, des zones de protection peuvent être créées, dans le périmètre desquelles l'autorité administrative peut réglementer le choix et l'emplacement des cultures.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au vendredi 7 mai 2010