Créé le 8 mai 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de zones de protection pour les cultures
Résumé. Pour protéger les plantes contre les maladies et les parasites, des zones spéciales peuvent être créées où l'on contrôle ce qui est planté.
Afin de prévenir l'altération des semences ou des plants des espèces végétales qui se reproduisent par fécondation croisée ou sont susceptibles d'être gravement affectés par des attaques parasitaires, des zones de protection peuvent être créées, dans le périmètre desquelles l'autorité administrative peut réglementer le choix et l'emplacement des cultures.
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