Code rural et de la pêche maritime

Article L661-2

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Article L661-2

Chaque zone de protection est créée par arrêté du ministre de l'agriculture, au vu des résultats d'une enquête publique, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'

article L. 661-3

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Modalités d'application des zones de protection pour les semences et plants

)

Art. L.661-3

Modalités d'application des zones de protection pour les semences et plants

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les articles sur la création de zones de protection pour les semences et plants.

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La suppression d'une zone avant la date qui a été initialement prévue peut être prononcée selon la procédure fixée au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 mai 2010

Créé le 9 juillet 1998 · Transféré le 8 mai 2010

Chaque zone de protection est créée par arrêté du ministre de l'agriculture, au vu des résultats d'une enquête publique, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 661-3 (Modalités d'application des zones de protection pour les semences et plants).

La suppression d'une zone avant la date qui a été initialement prévue peut être prononcée selon la procédure fixée au premier alinéa.

Relations

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cite  Code rural L661-3

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Transféré depuis le samedi 8 mai 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àCréation des zones de protection pour les semences et plants

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance