Créé le 1 juillet 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance d'organisations interprofessionnelles dans les DOM
Résumé. Les départements d'outre-mer sont des zones où des organisations interprofessionnelles agricoles peuvent être reconnues, sans certaines règles nationales.
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte constituent chacune une zone de production au sens de l'article L. 632-1, dans laquelle une organisation interprofessionnelle peut être reconnue. Les dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 632-2 ne s'appliquent pas à ces zones de production.