Code rural et de la pêche maritime

Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des règles agricoles dans les DOM

Résumé. Les règles agricoles et de pêche sont adaptées pour les DOM, avec des spécificités pour chaque territoire.

Créé le 6 janvier 2006 · Abrogé le 25 mai 2013

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Création d'un observatoire des distorsions de marché agricole

Résumé. Un observatoire est créé pour étudier les différences qui pourraient perturber les marchés agricoles en France et en Europe.

L'Observatoire des distorsions est chargé de repérer et d'expertiser les différentes distorsions, tant en France qu'au sein de l'Union européenne, quelles que soient leurs origines, qui pourraient conduire à la déstabilisation des marchés des produits agricoles.

L'Observatoire des distorsions évalue, à la demande des organisations visées au troisième alinéa, l'impact des mesures législatives ou réglementaires affectant les modes de production agricole. Cette expertise comporte une analyse comparative entre la France, les Etats membres de l'Union européenne et les pays tiers, une étude d'impact économique, social et environnemental et le chiffrage des coûts et bénéfices attendus de ces mesures.

L'Observatoire des distorsions peut être saisi par les organisations professionnelles des secteurs agricoles et agroalimentaires et par les organisations de consommateurs.

Il est chargé d'aider les organisations professionnelles des secteurs agricoles et agroalimentaires et les organisations de consommateurs dans leurs démarches auprès des instances de l'Union européenne et de tout organisme appelé à traiter de ces problèmes.

Il facilite la compréhension des réglementations nationales et européennes par ces mêmes organisations et participe à toute action concourant à l'harmonisation des conditions de concurrence.

La composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'observatoire sont fixés par décret.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre Ier : Observatoire des distorsions→Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre Ier : Observatoire des distorsions
Article L691-1
Section 1 : Champ d'application et références
Section 2 : Dispositions communes